Conditions Générales de Prestations de Service

Préambule

Planète Lucas est un site internet proposant à ses Clients une gamme de Prestations commercialisées sous la forme de vente en ligne.

Ces Prestations sont proposées principalement à une clientèle de professionnels, sans exclure des clients non professionnels.

 

Article 1 – Définitions 

Le terme « Client » désigne tout personne physique ou morale commandant les Prestations auprès du Vendeur à des fins entrant le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le terme « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé du Devis, du Planning et des présentes conditions générales. 

Le terme « Devis » désigne le document intitulé « Devis » émis par le Vendeur, détaillant les Prestations que le Vendeur s’engage à exécuter au profit du Client, ainsi que les conditions financières correspondantes.

Le terme « Partie(s) » désigne le Client et/ou le Vendeur.

Le terme « Prestations » désigne les prestations de services identifiées dans le Devis (en particulier, référencement naturel, prestations de SEO ou vente de backlinks).

 

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé de l’ensemble des documents contractuels suivants :

  • Le Devis ;
  • Le Planning ;
  • Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, les stipulations desdits documents contractuels prévalent les unes sur les autres dans l’ordre précité.

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et exclut l’application de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document émis par le Client.

 

Article 3 – Durée / Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du jour de la commande et pendant toute la durée de l’exécution de la Prestation.

Par principe, les conditions générales de prestations de service sont celles qui figurent en ligne, sur le site Planète Lucas, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Cette version prime sur toute autre version modifiée ultérieurement, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et règlementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours.

 

Article 4 – Informations préalables

Le Client reconnait avoir sollicité, obtenu et reçu toute information nécessaire et/ou complémentaire pour passer sa commande en toute connaissance de cause.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature et de la destination des Prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des Prestations commandées à ses besoins et est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’assure que les Prestations qu’il commande sont proposées dans le pays où il réside et s’assure de leur conformité à la législation. Le Client est seul responsable de cette vérification.

 

Article 5 – Opposabilité

Toute commande de Prestations auprès du Vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Le Client est réputé, pour chaque commande, avoir consulté et accepté les présentes conditions générales, et le cas échéant, les documents contractuels associés.

 

Article 6 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Vendeur s’engage à exécuter des Prestations au profit du Client, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties.

 

Article 7 – Procédure de commande

Pour commander des Prestations, le Client devra adresser une demande en ce sens au Vendeur. Sur la base de la demande du Client, le Vendeur lui communiquera un Devis.

Un Contrat est réputé ferme et définitif lorsque le Client a expressément accepté et signé le Devis correspondant émis par le Vendeur.

 

Article 8 – Conditions d’exécution de prestations

Le Vendeur mettra en œuvre toutes ses ressources et son expertise pour réaliser les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Les Prestations ne pourront pas être modifiées en cours d’exécution du Contrat sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client reconnait expressément que le Vendeur est tenu d’une obligation de moyen, le Vendeur ne pouvant garantir l’atteinte d’un résultat donné. En particulier, le client est expressément informé que le Vendeur ne saurait garantir l’atteinte d’un certain trafic sur le site Internet du Client ou un positionnement sur Google ou tout autre moteur de recherche pour un ou des mots-clés donnés.

La durée d’exécution des Prestations est mentionnée dans le Devis ou le Planning. Le Client reconnait que les délais d’exécution précités ne présentent qu’un caractère indicatif, le Vendeur s’engageant uniquement à mettre en œuvre toute la diligence requise pour que les Prestations soient exécutées dans les délais convenus.

Les Prestations pourront faire l’objet d’un bilan de fin de Prestation, qui peut notamment prendre la forme d’un questionnaire de satisfaction, lequel pourra être remis au Client qui est invité à la renvoyer à l’adresse indiquée sur le document remis au Client.


Article 9 – Prix

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Le Vendeur indique le montant total de la commande H.T et T.T.C en euros.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment, lorsqu’elle est applicable, de la TVA en vigueur au jour de la réalisation de la Prestation de services. Toutes les autres taxes non prévues dans la commande initiale seront payées par le Client.

En application de la directive (CE) n°2008/8/CE du 12 février 2008, tout changement de taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Le Vendeur et le Client conviennent que les dispositions de l’article 1195 du code civil ne s’appliquent pas à leur relation contractuelle. En conséquence, un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ne changera pas le prix convenu, sauf accord exprès des deux Parties.

 

Article 10 – Paiement

Le règlement des Prestations s’effectue :

  • Soit par carte bancaire ;
  • Soit par des services de paiement en ligne (PayPal, Stripe) ;

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur ne sera tenu de procéder à l’exécution de la Prestation si le Client n’en paie pas le prix en totalité selon les modalités indiquées.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole du prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site Planète Lucas.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.


Article 11 – Responsabilité 

 

11.1 Obligation de moyen

Le Vendeur est tenu dans l’exécution des obligations issues des présentes conditions générales de prestations d’une obligation de moyens.

Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. Elle ne peut être engagée que pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations.

A titre d’exemples, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Prestations par le Client, l’intervention d’un tiers quel qu’il soit, la conformité et l’adéquation des Prestations aux besoins du client, le respect de la législation du pays où la Prestation est livrée, la mauvaise utilisation des informations par le client etc.

 

11.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et immatériels, tels que notamment le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, le préjudice commercial ou la perte de chance.

En outre, la responsabilité du Vendeur ou de son personnel ne pourra en aucun cas excéder trois (3) fois le prix des prestations concernées.

 

Article 12 – Obligation de collaboration

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à fournir en temps utile au Vendeur l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des Prestations.

En particulier, le Client s’engage à fournir au Vendeur la liste des mots-clés qu’il souhaite voir utilisés, ainsi que les titres, les adresses URL et toutes les références requises (concurrence, Google Search Console, Google Analytics, ou tout autre outil dont le Vendeur aurait besoin pour effectuer les Prestations).

Le Client s’engage à valider et signer le Planning. Il s’engage aussi à respecter strictement les délais mentionnés dans le Planning afin que l’exécution des Prestations ne soit pas décalée. Si des éléments sont envoyés en retard par le Client, le Vendeur informera le Client que le Planning risque d’être décalé.


Article 13 - Résiliation pour faute 

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Vendeur pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution de la transaction, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

 

Article 14 – Rétractation

Par principe, les Prestations du Vendeur sont destinées à un usage professionnel. Toutefois, le Vendeur n’exclut pas la vente de Prestations à destination de Clients non professionnels.

Dans cette hypothèse, et pour autant que le Client se soit préalablement fait connaitre auprès du Vendeur en tant que non professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent. A défaut, le Client sera considéré comme professionnel.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la commande de la Prestation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

Toutefois, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, notamment en cas du téléchargement de documents numériques. Dans ces conditions, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Article 15 – Confidentialité

Sont considérés comme strictement confidentiels tous les documents, informations, textes et éléments de toute nature, diffusés ou transmis au Client par le Vendeur, et qui sont expressément identifiés comme « confidentiels » ou qui comporteraient toute autre indication telle que « diffusion restreinte », « reproduction non autorisée » etc.

Le Client s’engage à ne pas communiquer, publier ou divulguer ces éléments et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver leur confidentialité, par lui-même ou par ses préposés.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle  

Les informations, documents, textes et éléments de toute nature, diffusés ou transmis au Client par le Vendeur, comprenant les éléments figurant sur le site Planète Lucas, appartiennent à la partie communicante et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Par principe, les présentes conditions générales de prestations n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la partie communicante, au bénéfice de la partie réceptrice.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation est strictement réservée à l’usage contractuellement prévu.

 

Article 17 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17 – Langue

Les documents contractuels y compris les présentes conditions générales ont été rédigés en langue française. Le Vendeur peut néanmoins être amené à traduire les documents contractuels.

En cas de contradiction, seule la version en langue française sera considérée comme valable sur le plan juridique.

 

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.